2021-07-06 18:03:21

Simplification administrative : fin programmée du Kbis, remplacement par le Siren (pour certaines démarches administratives)

À compter du 1er novembre prochain, la présentation d’un extrait Kbis ne sera plus obligatoire lors de certaines procédures administratives. Ainsi, il sera possible pour l’entreprise de simplement de communiquer son numéro Siren à l’administration concernée. Parmi les procédures visées par cette simplification, figurent les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Jusqu’à présent, pour toutes les demandes et déclarations administratives, l’entreprise devait fournir un "Kbis",soit un extrait d’immatriculation :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) des CCI pour les entreprises commerciales,
- au répertoire des métiers (RM) des CMA pour les artisans (appelé "registre des entreprises" en Alsace-Moselle).

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