Simplification et harmonisation des assiettes des cotisations et des contributions de sécurité sociale

A compter du 1er septembre 2018 , les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale sont simplifiées et harmonisées ( ordonnance du 12 juin 2018 ).

Dans ce cadre :
- L’assiette de la CSG devient l’assiette de référence qui permet de définir toutes les autres assiettes de cotisations dont celles des cotisations de sécurité sociale ;
- Les contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire, les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle ), l’épargne salariale, les dispositifs de PEI et de PERCO et de financement aux chèques vacances continuent d’être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- Les termes « revenus d’activité » remplacent ceux de salaire, gain, rémunération, primes, indemnité et gratification employés aujourd’hui .
- Pour les revenus d’activité dus aux salariés, l’abattement forfaitaire au titre des frais professionnels de 1,75 % ( dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale 158 928 € pour l’année 2018 ) continue de s’appliquer.
Aucun changement également pour la CRDS.