Site Internet de l’entreprise : les obligations à respecter

– pour une personne physique : Nom Prénom, adresse, adresse électronique, n° téléphone ;

– pour une personne morale : la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l'adresse du siège social ; le n° d'immatriculation au RCS ou RM ; le n° de TVA intracommunautaire ; les conditions générales de vente si vous en disposez.

Il n’est plus obligatoire de déclarer votre site Internet à la CNIL.

Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données personnelles) supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL. En contrepartie, il appartient à l'entreprise qui traite des données à caractère personnel d'assurer la conformité au RGPD de leur traitement de données personnelles, et d'être en mesure de démontrer cette conformité.

Le processus se décline autour de 6 axes :
– étape 1 : désigner un pilote ;
– étape 2 : cartographier vos traitements de données personnelles ;
– étape 3 : prioriser les actions à mener vis-à-vis des risques identifiés ;
– étape 4 : gérer les risques (analyse d'impact) ;
– étape 5 : organiser les procédures internes de protection ;
– étape 6 : documenter la conformité, aux fins de preuve et d'évolution.

Plus de renseignements sur :
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes