Social : les brèves de l'été 2020

Selon les Conventions Collectives du BTP, les salariés du BTP bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés à prendre entre le 1er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1.
Le congé principal de 24 jours doit être pris de façon continue pour au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
En principe, l’employeur doit porter la période de congés payés à la connaissance des ouvriers du BTP un mois à l’avance.

Suite à la reprise d’activité après la crise sanitaire Covid-19, vous pouvez prendre la décision de ne plus fermer votre entreprise durant le mois d’août.
Dans cette situation, si la fermeture au mois d’août constitue un usage, il conviendra de consulter les membres du CSE et d’en informer l’ensemble du personnel au moins un mois avant la date de fermeture initialement prévue (en conservant la preuve de l’information).

Suite au déconfinement et à la reprise progressive de l’activité économique, à compter du
1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est fixé à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4.5 SMIC. Le taux horaire minimum étant de 8.03 €.
Ce nouveau taux de remboursement s’applique aux demandes d’indemnisation depuis le
1er juin et jusqu’au 30 septembre 2020.
A partir du 1er octobre 2020, un nouveau régime sera mis en place.
Ce nouveau régime devrait être revu à la baisse pour les entreprises et les salariés.

La loi de finance de la Sécurité Sociale supprime à partir du 1er juillet 2020 la majoration des IJSS versée en cas de maladie ou d’accident non professionnel pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge à partir du 31ème jour d’arrêt de travail (2/3 du gain journalier de base au lieu de 50%).

Cette majoration est supprimée pour les arrêts de travail prescrits :
-à compter du 1er juillet 2020,
-avant le 1er juillet 2020, mais n’ayant pas encore atteint 30 jours consécutifs à cette date.

Le montant de l’IJSS sera donc le même pour tous les assurés. Il restera à 50% du revenu d’activité journalier.

A compter de l’échéance de juillet 2020, les entreprises reprennent le paiement des cotisations URSSAF à leur date d’exigibilité habituelle.
Les employeurs qui connaissent des difficultés consécutives à la crise sanitaire peuvent sur demande préalable motivée, reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales à échéance du 5 ou 15 juillet 2020.

Au 1er juillet 2020, le congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans passe de 5 jours ouvrables à 7 jours ouvrés.
Il en est de même pour le décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Depuis le 1er juillet 2020, un congé de deuil a été créé en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
Ce congé est de 8 jours ouvrables, fractionnables, et peut être pris dans l’année suivant le décès.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020.

Durant le congé pour décès, l’employeur maintient la rémunération du salarié.
Durant le congé de deuil, l’employeur maintient le salaire sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale dues au salarié.
La Sécurité Sociale prend en charge ce congé. Ce congé donne droit à des IJSS calculées comme en matière de maternité. Le dispositif de subrogation s’applique et permet à l’employeur de percevoir les IJSS.

Les absences pour congé de décès et congé de deuil sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. La durée de ces congés ne peut être imputée sur le congé payé annuel.

Le salarié en arrêt de travail pour maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès de l’enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans, pourra recevoir des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours.
Pendant les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que si le salarié à commis une faute grave ou s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.