2021-12-14 13:46:10
Sous-traitance et responsabilité de l'entreprise principale
Vous intervenez en qualité d'entreprise principale pour certains chantiers, et faites appel à des sous-traitants. Dans ce cadre, vous vous interrogez pour savoir si vous devez engager votre propre assurance décennale en cas de malfaçons commises par des entreprises sous-traitantes. Dans ce cadre, voici les éléments à connaître absolument.
Deux principes sous-tendent les relations en matière de sous-traitance :
– Seule l'entreprise principale est soumise à l'obligation d'assurance en responsabilité civile décennale. Le sous-traitant n'est lui pas soumis à cette obligation car il n'est pas en relation directe avec le maître d'ouvrage.
– Cependant, la responsabilité contractuelle ou délictuelle du sous-traitant peut quand même être recherchée en cas de dommages, car il a une obligation de résultat envers l’entreprise principale, ce qui fait peser sur lui les mêmes responsabilités. Il doit donc être assuré.
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