Spécial CEE : Nouvelle mention obligatoire depuis le 1er juillet 2020

Depuis le 1er juillet, l’absence de mention des coordonnées du médiateur à la consommation (qui est obligatoire sur les devis et facture depuis 4 ans) entraînera à elle seule l’invalidation du dossier.

Quelle mention mettre exactement ?

Dans le cadre du 33ème arrêté CEE, les coordonnées du médiateur de la consommation doivent désormais être indiquées sur le « cadre de contribution », et ce depuis le 1er juillet 2020.
Pour rappel, le Cadre de Contribution est le document qui permet au bénéficiaire (client), en un seul document, de connaitre l’offre CEE. Il est fourni par l’obligé (Total, EDF, Butagaz...) afin de répondre à la réglementation.
Précision : ce sont les coordonnées du médiateur de l’obligé (et non celle de votre entreprise) qui y figurent désormais. Cette modification est donc réalisée par l’obligé.

Rappel : les autres mentions déjà obligatoires doivent toujours être mentionnées sur vos devis et sur vos factures (numéro SIRET, critères techniques des matériels/matériaux, assurances…). A défaut que ces mentions soient indiquées, vos dossiers CEE seront invalidés.