2021-10-07 18:03:08

Statuts des conjoints : une attestation sur l’honneur est à remplir si vous participez à l’activité du chef d’entreprise !

Depuis le 1er septembre, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise doivent remplir une attestation sur l’honneur. En effet, un arrêté du 6 août 2021 stipule que le conjoint ou partenaire de PACS doit désormais rédiger et signer une attestation sur l’honneur au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), ou du guichet en ligne.

Les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise doivent remplir une attestation sur l’honneur.

L’attestation doit comprendre les informations suivantes :

- l’identification du conjoint ou partenaire de Pacs (nom, prénoms, adresse, email, nature du lien juridique avec le chef d’entreprise) ;

- l’identification de l’entreprise ;

- le statut choisi par le conjoint (collaborateur, salarié ou associé) et la date d’effet du statut choisi ;

- l’engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle non-salariée du conjoint ou partenaire d’un Pacs.

QU’EST-CE QUI CHANGE CONCRETEMENT ?

En pratique, il n’y a pas de bouleversement à prévoir.

Le chef d'entreprise fait la déclaration du statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise qu’il dirige auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique, tant lors de la déclaration de la création de l’entreprise (liasse de création), ou lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité (liasse de modification).

L’attestation sur l’honneur, remplie par le conjoint ou partenaire de PACS pour confirmer le choix de son statut, vient en complément de la déclaration CFE du chef d'entreprise, à la création de l’entreprise ou à tout autre moment dès lors qu’il entre dans l’entreprise.

Cette obligation est en vigueur depuis le 1erseptembre uniquement pour tous les nouveaux conjoints. En clair, l'attestation sur l'honneur telle que prévue par l'arrêté du 6 août 2021 est liée à la déclaration CFE et n'est donc pas demandée pour les conjoints qui étaient en activité avant la date de parution de l'arrêté, sauf s'ils changent de statut ultérieurement.
Vous trouverez un modèle d'attestation en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=cfGxlYnW1E1zf2_kwAbfZZ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=

RAPPEL

Pour mémoire, dès lors que le conjoint participe de façon habituelle et régulière à l’activité de l’entreprise artisanale, il doit opter entre trois statuts :
- le statut de conjoint collaborateur (statut TNS –travailleur non-salarié)

- le statut de conjoint salarié

- le statut de conjoint associé.

Le statut choisi doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) lors de la création ou en cas de déclaration modificative. Selon cette même loi PACTE, à défaut de déclaration, le conjoint opte tacitement pour le statut de conjoint salarié.