Suppression de la prime apprentissage pour les employeurs de 11 salariés et plus
Pour les nouveaux contrats conclus depuis le 1er janvier 2014, seules les entreprises de moins de 11 salariés qui emploient des apprentis pourront désormais bénéficier de la « prime d’apprentissage » qui remplace en partie l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) qui était versée à tous les employeurs d’apprentis.
Le montant (dont le minimum est fixé à 1.000 euros par année de formation) et les modalités d’attribution de cette prime d’apprentissage sont fixés par le conseil régional.
A titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 ouvrent droit à une prime :
- calculée selon les modalités de l’ICF pour la 1ère année de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- égale à 1.000 euros pour la 2ème année de formation et 1.000 euros pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a moins de 11 salariés ;
- égale à 500 euros pour la 2ème année de formation et 200 euros pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a au moins 11 salariés.
Pour bénéficier de cette prime, l’entreprise doit :
- avoir employé 20 salariés maximum pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années précédant l’embauche ;
- conclure un contrat d’apprentissage pour un an minimum avec un apprenti sans diplôme ;
- confirmer l’embauche de l’apprenti après les 2 mois de période d’essai.
Enfin, l’employeur doit adresser le formulaire cerfa n°1010303 au CFA, qui atteste de l’inscription de l’apprenti, puis transmet un des feuillets à la trésorerie de la région.
