Suspension temporaire de la prestation, en cas de non-respect des droits sociaux des travailleurs détachés
Cette sanction s’inscrit dans l’engagement pris par le gouvernement depuis la loi SAVARY de renforcer à tous les niveaux, la constatation et la sanction des dérives relatives au détachement.
La CAPEB soutient cette démarche d’ensemble et constate que le secteur du bâtiment et des travaux publics fait l’objet de dispositions propres. Pour autant, ces mesures ne pourront être efficaces que si les corps de contrôle disposent notamment des moyens humains et des possibilités d’exercer en toutes circonstances les contrôles nécessaires.Enfin, la CAPEB rappelle plus généralement que dans le secteur du bâtiment, le détachement exercé même légalement, constitue un élément de concurrence déloyale auprès des entreprises.
Mesure de suspension d’activité d’un prestataire étranger
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques met en œuvre des mesures permettant de mettre fin immédiatement à des évènements graves qui seraient commis par un employeur qui détache des salariés en France.
Ces évènements sont constitués par des manquements graves :
- Au SMIC ;
- Au repos quotidien ;
- Au repos hebdomadaire ;
- A la durée quotidienne maximale de travail ;
- A la durée hebdomadaire maximale de travail.
Mise en œuvre de la suspension d’activité
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, le Directeur de la DIRECCTE invite le représentant de l’employeur à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu’il puisse être inférieur à un jour
Dans ce cadre, lorsqu’un agent de contrôle constatera l’un de ces manquements, il enjoindra par écrit à l’employeur établi hors de France qui détache des salariés en France, de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours, à compter de la réception de l’injonction.
A défaut de régularisation dans le délai fixé, l’agent de contrôle de l’inspection du travail transmet au Directeur de la DIRECCTE un rapport relatif au manquement constaté.
A l’expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l’intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Pour les entreprises dont l’activité relève du domaine du bâtiment et des travaux publics, la décision du Directeur de la DIRECCTE est portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier.
Publicité de la suspension d’activité
Le Directeur de la DIRECCTE informe sans délai le Préfet du département de sa décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de services. Il en informe également sans délai le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, cocontractant du prestataire.
Fin de la mesure de suspension temporaire
Le Directeur de la DIRECCTE met fin à la mesure de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l’employeur.
Il informe sans délai de sa décision le représentant de l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, cocontractant du prestataire ainsi que le Préfet compétent.
____Pour plus de renseignements merci de contacter Aurore SIROUET au 05 58 75 60 99 ou a.sirouet@capeb-landes.fr____
