Entretien périodique des systèmes thermodynamiques

C’est donc avec une satisfaction légitime que la CAPEB a suivi les travaux réglementaires visant à remplacer, pour certains systèmes thermodynamiques, l’obligation d’inspection périodique par une obligation d’entretien.

Vous trouverez ci-joint le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 et son arrêté d’application du 24 juillet 2020 relatifs à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW.

Vous trouverez également ci-dessous une synthèse de ce nouveau dispositif réglementaire.

Les équipements visés sont les systèmes thermodynamiques de puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW (générateurs de chaleur ou de froid).
Ne sont pas concernés les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement.

L’entretien d’un système thermodynamique est effectué à l’initiative de l’occupant (sauf stipulation contraire au bail) et comporte :

- La vérification du système thermodynamique ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage ;
- Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène (sauf pour les équipements visés par le règlement européen UEn°517/2014 dit « F-Gaz » qui impose déjà un contrôle d’étanchéité périodique pour les équipements contenant plus de 5 tonnes éq. CO2) ;
- La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de refroidissement et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

D’un point de vue opérationnel, la personne en charge de l’entretien devra à minima effectuer les opérations suivantes :

- Un contrôle d’étanchéité comportant :

o La vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant ;
o Un relevé des pressions à l’entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres le cas échéant.

- Pour tous les systèmes thermodynamiques :

o Relevé des températures de l’unité intérieure et de l’unité extérieure et vérification du bon fonctionnement ;
o Vérification du fonctionnement de l’inversion de cycle lorsque c’est possible ;
o Vérification de l’enclenchement des appoints ;
o Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques.

- Pour les systèmes aérothermiques :

o Vérification de l’échangeur de l’unité extérieure et nettoyage si nécessaire ;
o Nettoyage et décrassage de l’unité intérieure et du filtre.

- Pour les systèmes de distribution par boucle d’eau :

o Contrôle de l’embouement lié au phénomène d’hydrolyse ;
o Purge des bulles d’air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ;
o Contrôle de la pression ;
o Vérification du fonctionnement des circulateurs ;
o Vérification et nettoyage du filtre sur la boucle d’eau si nécessaire ;
o Contrôle de la pression de gonflage des vases d’expansion avec regonflage si nécessaire.

- Pour les systèmes de distribution par vecteur air :

o Vérification de l’état des gaines accessibles ;
o Vérification et nettoyage avec désinfection si nécessaire de l’unité intérieure et du filtre ;
o Vérification du fonctionnement du ventilateur.

2.1. Qui peut réaliser cet entretien ?

La prestation d’entretien doit être effectuée par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Il s’agit des personnes titulaires :

o d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ;
o d’un Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ;
o d’un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles et délivré pour l’exercice du métier concerné ;
o à défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier concerné.

2.2. Quel document sert d’attestation d’entretien ?

Une attestation d’entretien est rédigée par la personne qui a réalisé l’entretien, dans un délai de 15 jours suivant sa visite.
L’attestation d’entretien est remise au commanditaire de l’entretien, éventuellement sous forme dématérialisée.
Le contenu de l’attestation d’entretien est détaillé à l’annexe 3 de l’arrêté et comporte notamment l’ensemble des opérations d’entretien listé ci-dessus ainsi que les conseils nécessaires portant sur le bon usage du système.

2.3. Quelle fréquence d’entretien ?

La période séparant 2 entretiens ne doit pas excéder 2 ans.
Le premier entretien d’un système thermodynamique est effectué au plus tard 2 ans après son installation ou son remplacement.
Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.

2.4. Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions réglementaires est immédiate, soit à compter du 29 juillet 2020.

Le contrat d'entretien des PAC et systèmes de climatisation édité par la CAPEB devient obsolète.
Le contenu de cet outil va rapidement être adapté aux nouvelles dispositions réglementaires.

Des attestations d’entretien conformes aux exigences de l’arrêté du 24 juillet 2020, dissociées de celles qui figureront dans le contrat d’entretien des systèmes thermodynamiques, sont actuellement en cours de réalisation et seront prochainement disponibles.