Tarification AT/MP : des démarches relatives au "taux bureau" à faire avant le 30 novembre
Depuis le 15 février 2017, un arrêté simplifie les règles de tarification AT/MP, impliquant au 31 décembre 2019 la disparition du taux« bureau » au profit du taux « fonctions supports » pour les entreprises de moins de 150 salariés, à savoir les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés).
Pour continuer à bénéficier de ce taux minoré pour les ETAM sans interruption, des démarches sont à accomplir avant le 30 novembre 2019.
Pour les entreprises qui ne bénéficient pas de ce taux minoré, il sera possible de demander le bénéfice du taux "fonctions supports" à partir du 1er janvier 2020.
La CAPEB Haute-Vienne adressera par courrier postal à ses entreprises adhérentes employeurs avec le formulaire à remplir.
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