Taux AT-MP : Anticipez, créez votre compte en ligne !

Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés, à l’exception de celles qui ont fait la demande à leur CARSAT de ne pas en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, cette nouvelle procédure deviendra obligatoire à compter d’une date qui sera déterminée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Al’heure actuelle, la dématérialisation n’est donc pas encore obligatoire pour les entreprises artisanales. Néanmoins, il est préférable d’anticiper et de procéder dès maintenant à la création de son compte AT-MP sur Net-Entreprises afin de pouvoir adhérer au service de notification électronique mais aussi pour réaliser certaines démarches en ligne.

Les CARSAT vont, à compter du 1er janvier 2020, notifier les taux AT-MP par voie électronique par le biais du téléservice « Compte AT-MP » accessible sur le portail Net-Entreprises.

En cas de non-adhésion de la part de l’employeur au service permettant la notification dématérialisée, des sanctions seront applicables (cf.encadré).

Zoom sur la procédure

En tant qu’employeur, la CARSAT va vous transmettre par e-mail un avis de dépôt pour vous informer qu’une décision est mise à votre disposition et que vous pouvez en prendre connaissance.

Cet avis mentionne

-la date de mise à disposition de la décision

-les coordonnées de l’organisme auteur de la décision

A défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Bon à savoir

Le délai de contestation d’un taux de cotisation AT-MP part alors de la date de mise à disposition par la CARSAT de la décision de notification sur le compte AT-MP.

Pour en savoir plus :

https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/compte-atmp/#lessentiel

Quelles sanctions en cas de non-adhésion ?

Des sanctions, variables selon la taille de l’entreprise, sont prévues en cas de non-adhésion au service Compte AT-MP permettant la notification dématérialisée.

Ainsi, l’employeur qui n’adhère pas à ce téléservice s’expose à une pénalité dont le montant est multiplié par le nombre de salariés compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise dont l’absence d’adhésion a été constatée.

Un arrêté du 31 décembre 2019 précise la procédure et les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l’employeur au service permettant la notification dématérialisée.

L’arrêté fixe les pénalités comme suit :
- 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
- 1% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
- 1,5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés.