2020-07-02 03:02:56

Taux AT-MP : Anticipez, créez votre compte en ligne !

La loi pour le financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification aux entreprises de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelle (AT-MP). Cette dématérialisation entre donc progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2020 selon la taille de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés, à l’exception de celles qui ont fait la demande à leur CARSAT de ne pas en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, cette nouvelle procédure deviendra obligatoire à compter d’une date qui sera déterminée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Al’heure actuelle, la dématérialisation n’est donc pas encore obligatoire pour les entreprises artisanales. Néanmoins, il est préférable d’anticiper et de procéder dès maintenant à la création de son compte AT-MP sur Net-Entreprises afin de pouvoir adhérer au service de notification électronique mais aussi pour réaliser certaines démarches en ligne.

Les CARSAT vont, à compter du 1er janvier 2020, notifier les taux AT-MP par voie électronique par le biais du téléservice « Compte AT-MP » accessible sur le portail Net-Entreprises.

En cas de non-adhésion de la part de l’employeur au service permettant la notification dématérialisée, des sanctions seront applicables (cf.encadré).

Zoom sur la procédure

En tant qu’employeur, la CARSAT va vous transmettre par e-mail un avis de dépôt pour vous informer qu’une décision est mise à votre disposition et que vous pouvez en prendre connaissance.

Cet avis mentionne

-la date de mise à disposition de la décision

-les coordonnées de l’organisme auteur de la décision

A défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

 **Bon à savoir**

Le délai de contestation  d’un taux de cotisation AT\-MP part alors de la date de mise à disposition par  la CARSAT de la décision de notification sur le compte AT\-MP.

 Pour en savoir plus :

https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/compte-atmp/#lessentiel

Quelles sanctions en cas de non-adhésion ?

Des  sanctions, variables selon la taille de l’entreprise, sont prévues en cas de  non\-adhésion au service Compte AT\-MP permettant la notification  dématérialisée. 

Ainsi, l’employeur qui  n’adhère pas à ce téléservice s’expose à une pénalité dont le montant est  multiplié par le nombre de salariés compris dans les effectifs des  établissements de l’entreprise dont l’absence d’adhésion a été constatée.

Un  arrêté du 31 décembre 2019 précise la procédure et les sanctions applicables  en cas de non\-adhésion de l’employeur au service permettant la notification  dématérialisée.

L’arrêté fixe les  pénalités comme suit :

- 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
- 1% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
- 1,5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés.