2020-09-29 02:52:55
Taux AT/MP : dématérialisation obligatoire pour les moins de 10
L’obligation d’adhérer à la notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 conformément à la loi pour le financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020.
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