Taux AT/MP : dématérialisation obligatoire pour les plus de 10 salariés

L’obligation d’adhérer à la notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 conformément à la loi pour le financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020. (Voir notre info ARTUR du 23 février 2020)

Une mise en place progressive selon la taille de l’entreprise a été prévue. Si l’obligation incombait d’abord aux entreprises de plus de 149 salariés depuis le 1er janvier 2020, elle doit s’appliquer aux entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général à compter de janvier 2021.

Par ailleurs le compte AT/MP est désormais accessible aux tiers déclarants depuis juillet 2020.

Obligation de créer un compte AT-MP sur Net-Entreprises
La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés, sous peine de pénalités.

Pour se conformer à cette nouvelle obligation, il convient d’ouvrir un compte AT-MP gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier.

Une fois le compte AT-MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation est automatique. Toute ouverture de compte AT-MP d’un établissement « siège social » entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Attention : les tiers déclarants peuvent accéder au compte AT-MP de leur client, mais ne peuvent créer le compte de leur client. C’est à l’entreprise elle-même de créer son compte AT-MP.

Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour ces entreprises.

Ce service en ligne permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.

Accès des tiers déclarants aux services du compte AT/MP
Les tiers déclarants (comptables…) peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.

Pour cela, les tiers déclarants doivent avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019 pour leurs clients concernés.

Pour accéder aux comptes AT/MP de leurs clients, il leur suffit d’en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices et d’ajouter le service à leur portefeuille.

Les tiers déclarants peuvent ainsi consulter les données du compte AT/MP de leurs clients. Mais pour permettre la dématérialisation de la notification pour chaque client, il faut obligatoirement que l’entreprise cliente elle-même ouvre son propre compte AT/MP. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.

Notification dématérialisée du taux de cotisation
La CARSAT transmet à l’adresse électronique de l’employeur (qu’il doit maintenir à jour) un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur de la décision et informe l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Il est important de noter que le délai de contestation d’un taux de cotisation AT-MP part alors de la date de mise à disposition par la CARSAT de la décision de notification sur le Compte AT-MP.

Les services offerts par le compte AT/MP
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne ouvert à toutes les entreprises cotisant à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale.

Gratuit, ce service en ligne est actualisé quotidiennement et propose les services suivants :

° La consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul,
° les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
° La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
° Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
° L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
° Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
° Les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.