Taux réduit de TVA 5.5%, de nouvelles précisions sur les mesures transitoires

Taux réduit de TVA 5.5%, de nouvelles précisions sur les mesures transitoires.

La Direction de la Législation Fiscale précise la notion d’encaissement des acomptes avant le 1er janvier 2025 pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%

Si le devis est émis et signé avant le 1erjanvier 2025 et qu’un chèque a été remis à titre d’acompte par le client avant cette date peu importe que ce dernier ai fait l’objet d’une remise à la banqueet d’un endossement après 31 décembre.

Plus d'informations par ici : https://artur.capeb.fr/actualites/tva-a-5-5-et-renovation-energetique-precisions-sur-la-periode-transitoire