Téléprocédures BIC, TVA et CFE

L'obligation de télédéclaration se généralise pour l'ensemble des entreprises.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, télérégler l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant un chiffre d’affaires de référence hors taxe excédant 80 000 € sont également tenues de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée.

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés (et leurs règlements de taxe sur les salaires le cas échéant).

La téléprocédure était obligatoire, depuis le 1er octobre 2012, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et depuis le 1er octobre 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € hors taxe.

Elle est généralisée à l'ensemble des entreprises clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2014, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Pour les entreprises relevant de l'IR, une déclaration de résultats doit être souscrite par voie électronique lorsqu'elle est relative à un exercice :

Cette notion d'exercice de référence dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € s'applique aux entreprises relevant de l'IR depuis les échéances de mai 2014 (exercices clos au 31 décembre 2013), date d'abaissement du seuil. Elle disparaîtra lors de la généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures à compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31 décembre 2014). BOI-BIC-DECLA- Actualité du 16/07/2014.

### Obligation de paiement par voie dématérialisée

A compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé (télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition. (BOFIP-IF-CFE-Actualité du 05/08/2014).

### Avis dématérialisés

A compter de 2014, les avis d’acompte et avis d’imposition de CFE sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables, (site www.impots.gouv.fr), pour les entreprises ayant l'obligation de recourir aux moyens de paiement dématérialisés en matière de CFE au 1er octobre 2013 (entreprises relevant de l’IS et autres entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2 est supérieur à 80 000 € HT).
Elles ne reçoivent plus leurs avis d'acompte et avis d’imposition de CFE par voie postale et doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis. (BOFIP-REC-PRO, 24/06/2014).