Transfert à l’URSSAF de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

IMPORTANT : À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 est transféré à l’URSSAF.

Constructys reste le collecteur des contributions au titre de la masse salariale 2021, des contributions conventionnelles définies par les branches ainsi que des versements volontaires.

Le versement de la fraction 13% de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2021 reste également collectée par les établissements bénéficiaires en 2022.

Ici toutes les informations utiles : https://www.constructys.fr/transfert-collecte-urssaf-constructys/

Ici, une infographie détaillée : https://www.constructys.fr/wp-content/uploads/2020/01/BTP_Infographie_Constructys_couleur.pdf