Travail détaché : la CAPEB participe à la table ronde de la délégation du Parlement européen

A l’occasion du rapport présenté par Mme Elisabeth Morin-Chartier, députée européen, sur le projet de révision de Directive sur les travailleurs détachés, la CAPEBConfédération de l'Artisanat du Bâtiment et des Petites Entreprises, syndicat professionnel qui a pour missions de défendre, représenter et promouvoir les intérêts des petites entreprises artisanales du bâtiment. a été invitée à une rencontre avec les partenaires sociaux le 6 mars dernier, en présence de Mme Morin-Chartier et M. Gilles Savary, député français, également auteur d’une proposition de résolution présentée à l’Assemblée nationale sur cette directive.

Les principaux éléments contenus dans le rapport de la députée Morin-Chartier sont les suivants :

### Détachement longue durée

Dans son projet de rapport, la députée soutient la position de la Commission Européenne de limiter la durée d’un détachement à 24 mois.

### Conditions d’hébergement

La députée propose d’ajouter les conditions d’hébergement au « noyau dur » des droits sociaux du pays d’accueil.

### Conventions collectives applicables aux travailleurs détachés

La députée préconise de laisser l’option aux Etats membres, de faire appliquer leurs accords collectifs régionaux et sectoriels aux travailleurs détachés.

### Détachement par le biais d’une agence d’intérim

La députée préconise une égalité de traitement entre travailleurs détachés intérimaires et travailleurs intérimaires locaux mais souhaite lutter contre les détachements en cascade via les agences d’intérim.

### Sous–traitance

Mme Morin-Chartier soutient la proposition de la commission qui vise à laisser l’option aux Etats membres pour que les donneurs d’ordre fassent respecter à leurs sous-traitants certains éléments de rémunération.

En matière de rémunération, la parlementaire soutient la proposition de la Commission de remplacer la notion de « taux de salaire minimum » par le concept de rémunération qui comprend plus d’éléments que le seul « taux de salaire minimum » (prime, 13^ème mois, etc).

En réponse, la CAPEB a rappelé ses positions sur ce projet de révision de Directive.

Elle a rappelé que le secteur du bâtiment ayant été confronté à quatre années consécutives de baisse d’activité n’est pas confronté aujourd’hui, sauf exception, à une situation de pénurie de main d’œuvre comme il a pu l’être dans le passé. L’augmentation considérable du nombre de travailleurs détachés dans le secteur du bâtiment ne peut donc s’expliquer par un manque de main d’œuvre qualifiée en France mais correspond uniquement à du dumping social.

La CAPEB rappelle, si besoin en était, que ce ne sont pas les entreprises artisanales qui font appel à une main d’œuvre étrangère « low-cost ».

Sur le rapport de la Députée, la CAPEB juge globalement un certain nombre de propositions « timides ».

Il en est ainsi de la durée de détachement préconisée par la députée (24 mois) que la CAPEB juge beaucoup trop longue. La CAPEB souhaite une durée de détachement par secteur d’activités et mettre fin par ailleurs à toute « répétitivité » qui permettrait au travailleur détaché de revenir quelques jours dans son pays d’origine pour « remettre les compteurs à zéro » et repartir pour une nouvelle durée. La CAPEB demande une durée limite de détachement de 6 mois maximum dans le secteur de la construction.

Elle demande également lasuppression immédiate du détachement au travers des sociétés d’intérim, qui constitue un véritable fléau pour nos entreprises.

La CAPEB souhaite que le salarié détaché dispose d’une ancienneté d’au moins six mois dans son entreprise afin d’éviter tout contournement du dispositif et contrecarrer ainsi les entreprises boîtes aux lettres.

A cet égard, la CAPEB a rappelé que la mise en place de la carte d’identification devrait permettre un meilleur contrôle, quand elle sera effective, ce qui n’est pas encore le cas à ce jour.

Pour ce qui concerne la question des charges sociales et fiscales qui constitue une vraie concurrence déloyale, la CAPEB a rappelé sa demande expresse d’une révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale.

Enfin, la CAPEB a jugé indispensable que soit sécurisée l’application de la clause dite « Molière ». Pour la CAPEB, il ne s’agit, en aucun cas, de prévoir une clause discriminatoire, la tradition du bâtiment d’intégrer des travailleurs étrangers ne devant évidemment pas être remise en cause. Pour autant, il est indispensable que sur un même chantier les entreprises et les salariés se comprennent tant pour pouvoir se coordonner que pour comprendre les règles en matière de santé sécurité devant être respectées en France.

A ce titre, tout salarié devant suivre un certain nombre de formations obligatoires (habilitation électrique, amiante, etc), on peut s’interroger sur la capacité pour les travailleurs détachés à suivre ces formations.

Pour la CAPEB, il s’agit donc, au travers de cette demande, de s’assurer que pour préserver la santé sécurité des travailleurs mais également garantir la qualité de l’ouvrage, que les travailleurs d’un même chantier puissent se comprendre, ce qui n’implique pas nécessairement que chaque travailleur pris individuellement, maîtrise parfaitement la langue française.

Il est intéressant de noter qu’un représentant du syndicat CFE-CGC partage ce point de vue et indique, en ce sens, qu’il existe une directive de 2008-106 fixant des exigences en la matière dans le domaine maritime pour les gens de mer.

Cependant, Mme Morin-Chartier n’est pas favorable à l’application d’une telle clause car elle considère que c’est une façon de freiner la libre circulation des travailleurs. Le député Gilles Savary est aussi tout à fait hostile à la mise en place d’une telle clause.

Notons également que les représentants du MEDEF, de l’UIMM, de la FNTP et de la CPME ont tous indiqué vouloir une révision a minima de la directive, rappelant leur position initiale d’opposition à toute révision. Ces différents représentants considèrent, en effet, le texte actuel comme globalement équilibré (!) et ont fait part de leurs préoccupations quant à toutes modifications, qui limiteraient le détachement des travailleurs français.

En revanche, et sur ce sujet, les organisations syndicales de salariés sont proches des positions de la CAPEB.

Bien entendu, la CAPEB en liaison avec EBC à Bruxelles continuera à suivre l’évolution de cette Directive avec une extrême vigilance.