Travailleurs détachés : quelles avancées ?

Rappel du contexte
La construction européenne promeut la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
C’est dans ce cadre qu’a été adoptée, le 16 décembre 1996, la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs, dans le cadre d’une prestation de services.
Cette directive confirme la possibilité pour toute personne d’exécuter son travail pendant une période limitée sur le territoire d’un État membre autre que son État d’origine, en vue de réaliser une prestation de services ou encore de réaliser une mission de travail temporaire.
Pour rappel ce sont presque 2 millions de travailleurs détachés présents en Europe.
La Belgique, la France et l’Allemagne reçoivent près de 50 % des détachés au sein de l’Union Européenne.
Si on considère que 44 % de ces travailleurs sont dans la construction, cela représente plus de 800 000 travailleurs soit environ 5 % de tous les salariés du BTP en Europe.
Le secteur du Bâtiment est connu pour sa forte intensité de main-d’œuvre. Mais il a connu quatre années consécutives de baisse d’activité, il n’est donc pas confronté à une situation de pénurie de main d’œuvre. Cette augmentation considérable du nombre de travailleurs détachés dans notre secteur correspond à du dumping social qui génèrent des conséquences désastreuses pour l’économie du bâtiment.
Fort de ce constat et afin de l’enrayer, la CAPEB a décidé de mener un combat tant au plan national, afin qu’une réglementation renforcée pour lutter contre le travail illégal soit mise en œuvre, au plan régional en collaboration avec la DIRECCTE, qu’au plan Européen, afin que soit révisée la directive détachement de 1996 inadaptée au nouveau contexte.

La CAPEB a été entendue
Au niveau national, avec le renforcement de l’arsenal législatif au travers de trois lois : la loi Travail, la loi Savary et la loi Macron, renforçant notoirement les amendes en cas de non-respect de la réglementation et aggravant notamment la responsabilité du Maître d’ouvrage, du donneur d’ordre, en cas de non-respect des dispositions législatives.

Au niveau européen, avec la conclusion d’un accord permettant la révision de la directive sur les travailleurs détachés.
Cette révision du texte prévoit notamment :
- D’instituer le principe «à travail égal, rémunération égale» : les travailleurs détachés dans une filiale d’un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum ;
- Que toutes les règles valables pour les travailleurs locaux (prime de froid, de pénibilité, d’ancienneté, treizième mois...) s’appliquent aux détachés ;
- Que la durée du détachement n’excède pas 12 mois. La Commission recommandait une période de 24 mois mais la France y était opposée. Une extension de six mois supplémentaires est toutefois possible à condition de motiver sa demande auprès de l’État d’accueil.
Toutefois, cet accord n’est pas définitif et ne sera applicable qu’à l’issue d’une période d’un an à compter de la fin de la période de transposition, soit au plus tôt en 2022.
Cette directive ne régit pas le détachement sur la question de la sécurité sociale, la CAPEB dans sa volonté de lutter contre le dumping social, a présenté des propositions concrètes aux députés européens sur les préconisations visant à remédier aux distorsions de concurrence.

La durée d’affiliation :
La CAPEB considère que la durée d’affiliation du salarié détaché au régime de sécurité sociale de son pays d’origine doit être au minimum de six mois en qualité de salarié avant le début du détachement.

Sur la condition de détachement :
Compte tenu de la difficulté pour les autorités nationales de s’assurer de la régularité de l’affiliation au régime de sécurité sociale du salarié détaché, la CAPEB demande à ce que le formulaire A1 devienne, au même titre que la déclaration préalable de détachement, une condition de celui-ci.

La mise en place d’une plateforme européenne de gestion des cotisations****.

En région
Au niveau régional, les élus de la CAPEB Grand Est ont rédigé une Convention Régionale de partenariat en matière de lutte contre le travail illégal et des fraudes aux détachements avec la DIRECCTE Grand Est.
La présente convention a pour objet de définir une coopération, au sein de la région Grand Est, entre les pouvoirs publics et les représentants professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics, afin d’organiser des actions d’information, de prévention, de sensibilisation et de contrôle en matière de lutte contre le Travail Illégal et de fraudes aux détachements.