Travailleurs Indépendants / Aide financière exceptionnelle d’action sociale URSSAF
Rappel des critères :
_ Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP le mois de la demande
_ Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
_ Etre affilié avant le 01/01/2020
_ Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension
_ Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)
_ Pour les autoentrepreneurs :
* L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
* Avoir effectué au moins une déclaration
Le principe de subsidiarité est désormais apprécié mois par mois.
Ainsi, par exemple, un cotisant inéligible au titre du mois de mars à l’Action Sociale parce qu’il était alors éligible au Fonds de solidarité National (aide à demander sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/) peut tout à fait bénéficier de l’aide financière exceptionnelle -AFE au titre du mois d’avril s’il n’est alors plus éligible au Fonds de solidarité.
Le renouvellement de l’aide exceptionnelle du Fonds d’Action Sociale est désormais possible.
Ainsi, pour exemple, une personne ayant reçu une aide financière exceptionnelle en mars peut en recevoir une seconde en avril 2020 à condition d’avoir formulé une demande.
Par ailleurs, le formulaire de demande a évolué :
Possibilité de saisir la diminution de CA et le bénéfice ou non du fonds de solidarité sur les mois de mars et d’avril Modification de la période de prise en compte du chiffre d’affaires moyen pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 : de la date de création au 29 février 2020 (afin d’exclure la période de crise)
