2020-06-26 09:16:21

Travailleur indépendant, en cas d’infraction routière, vous n’êtes plus obligé de vous "auto-dénoncer"

Depuis fin 2016, lorsque vous étiez pris en infraction au code de la route, vous étiez obligé de payer l’amende, mais aussi en tant que dirigeant, vous deviez vous auto-dénoncer, même lorsque vous êtes travailleur indépendant (micro entrepreneur, artisan seul, profession libérale…), sous peine de sanction.

Le non-respect de cette obligation entraînait une amende pour l’entreprise pouvant aller jusqu'à 1 875 euros (amende minorée à 450 € si paiement sous quinze jours, amende forfaire à 675€).

De nombreux travailleurs indépendants qui recevaient un avis de contravention, payaient mais ignoraient qu’ils devaient également “s’auto-dénoncer”. Une erreur courante qui entraînait une seconde amende, bien plus importante celle-ci.

La CAPEB par l’intermédiaire de l’U2P (Union des Entreprises de Proximité) avait contesté à de nombreuses reprises le non-sens de cette loi.

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FIN D'UNE SITUATION UBUESQUE

La Cour de Cassation vient de mettre fin à une situation souvent jugée injuste, en décidant le 21 avril dernier que le dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un auto-entrepreneur ou encore une personne en profession libérale ne pouvait pas être sanctionné au titre de l'infraction de non-désignation.

C'est une bonne nouvelle pour les professionnels concernés. Mais reste à obtenir une rétroactivité pour les artisans qui ont dû injustement s’acquitter de cette amende liée à « l’auto dénonciation »...