2020-07-08 03:57:19

TVA 5,5% en 2020 : mode d’emploi

La TVA au taux réduit de 5,5 % est ouverte aux travaux de rénovation énergétique de certains matériaux et équipements, ainsi qu’aux travaux induits qui leurs sont indissociablement liés. L’application de la TVA au taux de 5,5% n’est pas soumise à une obligation RGE, ni à un bouquet de travaux, ni à des conditions de ressources.