TVA à 5,5 % : comment ça marche ?
La CAPEB a obtenu l'application du taux réduit de la TVA pour la rénovation des logements en 1999 et le maintien de ce taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique et leurs travaux induits depuis le 1erjanvier 2014.
//Quels sont locaux concernés et les clients éligibles à la TVA à 5,5% ?
Le taux de TVA à 5,5% concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Ces logements correspondent exactement à ceux dans lesquels les travaux de rénovation peuvent être facturés avec une TVA au taux intermédiaire de 10%, qu’il s’agisse :
- de résidence principale ou secondaire ;
- de maison individuelle ou d’immeuble collectif.
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