TVA à 5,5 % sur les PAC air/air
Ce qui change (depuis le 18 juillet 2026)
L'installation de certaines PAC air/air réversibles fixes peut désormais bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 10 % ou 20 %) pour la rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans.
Critères d'éligibilité à la TVA à 5,5 %
Pour y avoir droit, l'équipement doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Performance énergétique :
└ Puissance < ou = 12 kW : Classe A+ minimum pour les multi-split ; A++ minimum pour les mono-split (en chauffage et refroidissement).
└ Puissance > 12 kW : Efficacité saisonnière minimale variant de 130 % à 250 % selon le type d'équipement (toiture, avec ou sans option ventilation).
- Éco-responsabilité : Utilisation d'un fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne sur les gaz fluorés à la signature du devis.
- Connectivité : L'appareil peut être pilotable à distance (via un réseau numérique) pour gérer les plages horaires et les températures.
Obligations administratives
Le client doit signer une mention spécifique (attestation) sur le devis ou la facture certifiant que le logement a plus de 2 ans et que les travaux ne créent pas un immeuble neuf ni n'agrandissent la surface de plus de 10 %.
Et si la PAC ne respecte pas ces critères ?
On applique le régime habituel (sans taux réduit) :
- 20 % de TVA sur l'achat du matériel (fournitures).
- 10 % de TVA sur la main-d'œuvre (installation).
Concernant les factures ?
La date du devis importe peu : seule la date de facturation fait foi. Celle-ci devant être établie à partir du 18 juillet 2026, vous pourrez appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les pièces et la main-d'œuvre, même si votre devis initial prévoyait un taux différent.
En cas d’interrogations, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique.
