TVA à 7% et période transitoire : report d’un mois obtenu pour tout le territoire, grâce à l’action de la CAPEB

En réponse à la lettre adressée le 26 février 2014 par le président de la CAPEB à Bernard Cazeneuve, Ministre chargé du Budget, et à leur rencontre du 6 mars, le report d’un mois pour le maintien exceptionnel du taux de TVA de 7% vient d’être confirmé (facturation du solde des travaux au plus tard au 31 mars 2014 et encaissement de ce solde au plus tard au 14 avril 2014). Ce report justifié par les intempéries particulièrement importantes des mois de janvier et février 2014, concerne l’ensemble des départements et les travaux réalisés en extérieur.
RAPPEL des dispositions transitoires modifiées pour les travaux en extérieur qui n’ont pu être terminés à la date initiale du 28 février :
La TVA à 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de rénovation :
- Ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte de 30 % minimum versé et encaissé avant le 31 décembre 2013
- Avec un solde facturé au plus tard le 31 mars 2014 (au lieu du 28 février)
- Ayant fait l’objet d’un encaissement du solde restant dû jusqu’au 14 avril 2014 (au lieu du 14 mars 2014)
Liste des travaux extérieurs concernés : ceux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment :
- les travaux affectant les parois extérieures
- la toiture,
- les menuiseries extérieures,
- les fondations,
- les cheminées,
- les installations d’évacuation des eaux pluviales,
Sont également concernés les autres travaux d’extérieur et assimilés :
- les travaux sur les balcons et les terrasses,
- les cours d’immeuble,
- les voies d’accès principales à l’habitation,
- les réseaux et canalisations extérieurs,
- les clôtures et les portails.