TVA à 7% et Surface de Plancher (15/05/12)
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1• La notion de surface de plancher est intégrée en droit fiscal
Conformément à l’ordonnance du 16 novembre 2011 remplaçant les notions de SHON et de SHOB par la notion unique de surface de plancher, l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) intègre cette nouvelle notion à compter du 1er mars 2012.
Dans ce texte, mais également dans la doctrine fiscale, les notions de SHOB et de SHON sont remplacées par la notion unique de surface de plancher de la construction.
Ainsi, le taux réduit de la TVA ne s’applique pas aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l’issue desquels la surface de plancher majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitation agricoles mentionnées au d de l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
A noter que la référence aux bâtiments d’exploitation agricoles à l’article 279-0 bis du CGI devient sans objet car cette notion n’est pas reprise dans le nouvel article R.112-2 du code de l’urbanisme.
## 2• Modification du champ d’application du taux réduit de la TVA
La substitution de la notion unique de surface de plancher de la construction aux notions de SHOB et de SHON modifie le périmètre d’application du taux réduit de la TVA dans les situations suivantes :
- Mezzanines : l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre relève du taux réduit de la TVA, toutes conditions de l’article 279-0 bis du CGI remplies par ailleurs ;
- Construction de terrasse : toute construction de terrasse ou tout autre espace non clos et non couvert relève du taux normal de la TVA (y compris moins de 9m²) ;
- Véranda : la construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans : le taux réduit n’est applicable que si la surface de plancher de la construction n’est pas augmentée de plus de 10 % et si la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9m².
La construction d’une véranda sans terrasse préexistante ou sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans ne relève également du taux réduit de la TVA que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9m².
## 3• Entrée en vigueur
Ces modifications entrent en vigueur à compter du 15 mai 2012 (Pour détails notions de plancher voir: BOI n°3C-4-12).
Toutefois, pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté____et signé par les deux parties avant le 15 mai 2012 et d’un acompte versé à l’entreprise avant le 15 mai 2012, le bénéfice du taux réduit de la TVA reste applicable, selon les règles précédentes relatives à la SHON et à la SHON.
| __Travaux__ | __Au 15 mai 2012__ __TVA au taux réduit sous conditions art. 279-0 bis CGI__ |
| Installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure à 1m80 | OUI |
| Construction d’une terrasse + de 9m² - de 9m² Idem tout espace non clos non couvert | NON NON |
| Construction d’une véranda - Sur terrasse achevée depuis plus de deux ans - Sans terrasse préexistante - Sur terrasse achevée depuis moins de deux ans | OUI si la surface de plancher de la construction n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9m². |
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