TVA à taux réduit pour les masques sanitaires et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

1. Les masques de protection

1.1 Les Masques sanitaires

Sont concernées par le taux réduit de TVA :

- les masques destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes « masques de protection respiratoire (FFP) » : caractéristiques définies par la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes ; les masques comportant une valve expiratoire ne sont pas concernés par le taux réduit ;

- les masques destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier « masques médicaux » ou « masques chirurgicaux » : caractéristiques définies par la norme EN 14683+AC :2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente.

1.2 Masques réservés à des usages non sanitaires :

Les masques réservés à des usages non sanitaires concernés par le taux réduit sont ceux répondant aux conditions cumulatives, d’une part, des caractéristiques matérielles et, d’autre part, des conditions de mise sur le marché et de commercialisation, celles-ci pouvant différer entre les masques « grand public » et les « masques AFNOR ».

Ces masques doivent répondre aux niveaux de performances suivants :

- L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;

- La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;

- La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;

- De plus, lorsque les masques sont réutilisables, ces niveaux de performances sont maintenus après au moins cinq lavages.

La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale, c’est-à-dire de couture orientée verticalement lorsque le masque est positionné sur le visage.

1.3 Caractéristiques propres aux masques grand public.

L’éligibilité au taux réduit de la TVA est conditionnée au respect des trois conditions cumulatives.

-Vérification des caractéristiques de performance et de réutilisation éventuelle

- Informations portées sur le produit ou son emballage : Inscription, sur le produit ou l’emballage, des logos (1° du D du II de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI) téléchargeables sur le site de la DGE
Inscription des performances de filtration sur l’emballage (2° du D du II de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI), réalisée au plus tard lors de l’intervention du fait générateur de la livraison soumise au taux réduit, quel que soit le stade de la chaîne économique où se positionne le redevable. L’inscription des autres niveaux de performances (respirabilité, perméabilité) n’est pas nécessaire.

- Notice d’information

Le masque doit être accompagné d’une notice qui prévoit les conditions dans lesquelles le masque doit être manipulé, porté, jeté et, le cas échéant, lavé pour être efficace dans la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (voir site de la DGE, lien « Télécharger un exemple de notice type »). Cette notice peut être conditionnée avec les masques ou communiquée concomitamment. Elle doit être délivrée à chaque vente, une même notice pouvant couvrir plusieurs masques identiques vendus concomitamment. La délivrance d’une notice à l’utilisateur est un critère d’éligibilité au taux réduit de la TVA, y compris pour les opérations réalisées jusqu’au 31 mai 2020. Cependant, le taux réduit ne sera pas remis en cause en cas d’absence de délivrance de notice pour les opérations réalisées avant le 8 mai 2020

Les produits destinés à l’hygiène corporelle éligibles répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes

1°) Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l’annexe V au règlement (UE) no 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
2°) Ils sont destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;
3°) Ils respectent l’une des conditions suivantes :
a) Le produit répond à la norme EN 14476 ;
b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l’une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.

3. Précisions sur la rétroactivité de la mesure

La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 prévoit l’application rétroactive et temporaire du taux réduit aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires des masques sanitaires et produits d’hygiène corporelle ci-dessus. Ces opérations concernées sont identifiées en fonction de la date de leur fait générateur :
- pour les masques de protection, les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- pour les produits destinés à l’hygiène humaine, les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1e mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

L’administration a précisé au bulletin officiel des impôts du 26.05.2020 les règles de régularisation pour les opérations réalisées pendant la période allant du 24 mars au 8 mai 2020 pour les masques ou du 1er mars au 8 mai 2020 pour les produits d’hygiène, pendant laquelle le taux normal de la TVA a pu être appliqué.