TVA : attestations et précisions sur l'application des différents taux

Les nouvelles attestations pour l’application du taux réduit de TVA ne sont pas parues à ce jour. Le formulaire doit être modifié courant janvier.
En attendant la parution du nouveau formulaire, le site service-public.fr précise que, pour l’application du taux de TVA de 10%, l’attestation signée dans son ancienne version (au taux de 7 %) reste valable, puisque les conditions pour bénéficier du taux réduit n’ont pas changé.
La TVA au taux réduit de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
L’attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

Le service juridique de la CAPEB nationale a rédigé une circulaire très détaillée sur les mesures TVA et CIDD applicables en 2014 et sur les modalités de la période transitoire qui permet le maintien temporaire du taux de 7 % sous certaines conditions.
Nous vous invitons à consulter cette circulaire en cliquant sur le lien ci-dessous