TVA : Conditions Générales et Clauses

Dans l’attente du contenu des débats parlementaires et des dispositions transitoires que la CAPEB ne manquera pas de solliciter auprès du Ministère de l’Économie et des Finances, nous rappelons que les tribunaux considèrent que la TVA est un élément constitutif du prix accepté par le client et non un accessoire de ce prix.
Nous rappelons également que les entreprises du bâtiment, en marchés privés, ne peuvent répercuter la hausse de la TVA sur les devis concernés que si elles ont prévu dans leurs devis ou, le cas échéant, dans leurs conditions générales une clause le prévoyant expressément, clause acceptée par le client.
Il peut s’agir par exemple de clauses telles que :
- « La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements ».
- « Dans le cas de modification des charges imposées par la voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. »