2012-02-16 00:00:00

TVA de 5,5% à 7%: précisions importantes.

la CAPEB se félicite que les demandes d'aménagements formulés par le président Liébus auprès de la ministre aient été retenus"

La TVA au taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans s'applique au taux de 7% depuis le 1er janvier 2012. Cependant, grâce à l'action de la CAPEB, les travaux afférents à des devis acceptés avant le 20 décembre 2011 et ayant fait l'objet d'un acompte avant cette même date restent à 5,5%.
Toutefois, dans un projet d'instruction publié par Bercy le 3 janvier 2012, cette mesure était conditionnée à la remise en banque avant le 20 décembre 2011 de l'acompte. Cette position rigoureuse portait atteinte, tant à la doctrine fiscale habituelle qu'à la pratique des entreprises de ne pas porter systématiquement au crédit bancaire les chèques d'acomptes remis par les clients et risquait de s'avérer préjudiciable tant aux entreprises qu'à leurs clients. C'est grâce à l'intervention du président de la CAPEB, Patrick Liébus auprès de la Ministre Valérie Pécresse que l'instruction définitive publiée le 10 janvier 2012 assouplit cette règle: la mesure dérogatoire est conditionnée à la remise de l'acompte en banque avant le 4 janvier 2012.
De plus, ainsi que la CAPEB l'avait demandé aux services de Bercy, sont pris en considération pour l'application du maintien à 5,5% non seulement les versements d'acomptes, mais aussi tout autre paiement partiel avant cette date du 20 décembre 2011.
Pour plus de renseignements, contacter votre CAPEB départementale.