TVA déductible pour les véhicules : un strapontin n’est pas une place assise à décompter.

En matière de TVA, la règle est claire : les véhicules conçus pour transporter des personnes, ou à usage mixte (transport de personnes et de marchandises), sont exclus du droit à déduction. Et pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif par l’entreprise.

L’administration fiscale vient de préciser qu’un strapontin n’est pas considéré comme une place assise aux fins du décompte des rangs de places assises. Qu’entend-elle par « strapontins » ? Les strapontins sont dessièges destinés à un usage occasionnel en tant que sièges d’appoint ; ils peuvent être relevés, repliés ou détachés avec ou sans l’intervention humaine, de sorte à laisser un espace libre correspondant lorsqu’il n’est pas utilisé, et peuvent reposer sur une banquette fixe.

Sont ainsi exclus du droit à déduction :

Les véhicules de catégorie M, à l’exception de ceux transformés en véhicules dérivés VP (adaptation réversible) ; Les véhicules de catégorie N (camionnettes) comportant au moins trois rangs de sièges (hors strapontins) ou dotés d’équipements similaires à ceux d’une autocaravane ; Les pick-up de catégorie N1 comportant au moins deux rangs de sièges (hors strapontins).

Pour plus d’information, voir circulaire C25-15 du 21 juillet 2025.