TVA : victoire confirmée pour la CAPEB à l'Assemblée nationale !
Rappel des faits
Au Sénat : Les Sénateurs avaient adopté un amendement redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit (celui de l’ECO-PTZ) du fait de la suppression du CITE au 1er janvier 2021. Amendement inspiré par le Gouvernement mais présenté sans aucune concertation avec les organisations professionnelles (OP ) .
Aussitôt la CAPEB a proposé aux Députés, un amendement supprimant la disposition adoptée au Sénat, car non seulement il restreignait le champ du taux réduit mais, en plus, il laissait planer un doute sur une éventuelle mise en éco-conditionnabilité de cette TVA à 5,5 %, ce qui aurait été évidemment inacceptable pour la CAPEB.
En outre, la CAPEB exigeait qu’une concertation soit ouverte entre les OP et les services de la Ministre Mme Wargon avant une éventuelle redéfinition des contours de la TVA.
La CAPEB et son Réseau se sont donc fortement mobilisés pour convaincre les députés de supprimer cet amendement sénatorial.
Le 11 décembre en Commission des Finances à l’Assemblée, plus de 70 députés ont co-signé l’amendement de la CAPEB afin de supprimer cette mesure.
Fort de cette offensive , le Rapporteur Général, M. Laurent Saint-Martin, a reconnu la nécessité de lancer une réelle concertation avec le secteur, avantd’envisager de modifier le contour de la TVA à taux réduit.
Le Rapporteur Général a donc proposé de supprimer l’article contesté (article 9duodecies) , proposition adoptée par la Commission des Finances, vendredi 11décembre.
Il restait cependant à faire entériner et confirmer cette mesure en séance publique par les députés.
La CAPEB a donc immédiatement proposé aux parlementaires, pour la séance publique cette fois, l’amendement qu’elle leur avait déjà proposé en commission des finances.
La mobilisation de la CAPEB pour la séance publique s’est amplifiée, puisque plus de 130 députés ont co-signé l’amendement proposé par la CAPEB rappelant la nécessité de supprimer cette disposition. Une démonstration de l’efficacité de l’action menée par la CAPEB lors de l’examen en Commission.
À l’Assemblée Nationale, en séance publique, ce 15 décembre, le Rapporteur Général, conformément au vote de la Commission des Finances a donc fait adopter un amendement supprimant définitivement l’article contesté par la CAPEB.
Une victoire pour la CAPEB et elle seule !
Tout s’est joué dès le stade de la Commission des Finances à l’Assemblée grâce à la mobilisation du réseau CAPEB, seule organisation professionnelle à avoir proposé un amendement de suppression de la mesure contestée.
Ce vote est clairement une victoire pour la CAPEB et son Réseau qui ont été les seuls à intervenir et à convaincre l’ensemble des Députés, tous groupes politiques confondus.
