Une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés est instaurée
Les conditions tenant à l'employeur
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.
Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, qui met en œuvre des mesures de soutien aux entreprises.
Aussi, les conditions suivantes devront être prises en compte :
- L’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période,
- L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide.
Néanmoins, il est important de préciser que selon le plan de relance, l’aide est en revanche cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap dans l’emploi.
Les conditions tenant aux salariés
Pour ouvrir droit à l’aide, le salarié embauché doit bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L 5213-2 du Code de travail. Cette condition est appréciée à la date de conclusion du contrat.
Aussi, quelques précisions quant au bénéfice de cette aide :
- La rémunération, telle que prévue dans son contrat de travail, doit, en outre, être inférieure ou égale à 2 Smic horaires. Cette condition s'apprécie également à la date de conclusion du contrat,
- Le travailleur handicapé ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide,
- Le travailleur handicapé doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Les conditions tenant au contrat de travail
Le travailleur handicapé doit être embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins trois mois. L’octroi de l’aide est limité dans le temps. Elle n’est accordée que pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
Où demander l'aide ?
L’employeur doit adresser sa demande par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur doit attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité dans sa demande d’aide.
L'aide est ensuite versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du travailleur handicapé. Cette attestation doit également être adressée à l’ASP, par l'intermédiaire du téléservice et transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié pour lesquelles l’aide n’est pas due.
À défaut de produire cette attestation dans les délais requis, l’aide ne sera pas versée, de manière définitive, au titre de cette période.
Remboursement de l'aide en cas de fraude
L'employeur devra rembourser à l'État l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un travailleur handicapé au titre duquel il a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.
Aussi, les sommes versées devront être remboursées lorsque certaines informations seront inexactes, notamment :
- Les déclarations de l'employeur relatives à l'éligibilité de l'aide. Cela donne lieu au reversement à l'État de la totalité des sommes perçues à tort par l'employeur, Les attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cela entraîne le reversement à l’État des sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés.
