2021-04-09 11:22:34
URSSAF : Les modalités d’application des plans d’apurement et remises partielles de cotisations de la LFR 3 sont fixées
Le décret publié au Journal officiel le 26 mars 2021 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales.
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