2020-10-29 01:53:48
URSSAF : Modèle de protocole transactionnel
En cas de contestation sur le montant des majorations de retard de paiement des cotisations sociales et les pénalités, l’évaluation de certains éléments d’assiette ou les montants redressés, un employeur peut conclure une transaction avec l’Urssaf conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Après 5 ans d’attente, il est enfin possible de conclure une transaction avec l’URSSAF. En effet, le modèle de protocole transactionnel sans lequel la transaction ne pouvait pas être opérationnelle est enfin paru au journal officiel du 20 octobre 2020.
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