Vêtements de tavail et outillage : réglementation

PRINCIPE

- Les EPI (équipements de protection individuelle) comme les casques, les gants, les chaussures de sécurité… doivent être fournis gratuitement,
entretenus, et remplacés par l’entreprise. Leur fourniture n’est pas assimilée à un avantage en nature ;
- Les dépenses d’habillement des salariés pris en charges par l’employeur, en revanche font partis des avantages en nature soumis aux cotisations sociales pour la valeur d’achat TTC, assimilation à des frais d’entreprise ;
- L’outillage professionnel doit être fourni gratuitement, entretenu et remplacé. Sa fourniture
n’est pas assimilée à un avantage en nature.