Depuis le 1er janvier 2016, suite à la transposition de la Directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel (Ordonnance 2016-301 du 14/03/2016,Article L612-1 du code de la consommation).

Il en résulte que tout professionnel a l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer ses clients en faisant apparaître les coordonnées du médiateur sur son site internet ainsi que sur ses documents (CGV...).

C’est pourquoi, forte d’un nouveau partenariat, la CAPEB de la Savoie propose à ses adhérents de désigner CM2C comme médiateur de la consommation ;une convention a été signée à cet effet.

Ce dispositif de médiation en vue de la résolution amiable des litiges de la consommation nécessite une inscription en ligne sur le site CM2C.net

Vous trouverez ci-après la convention-cadre, ses annexes (coût annuel du dispositif...).

Adresse postale : CM2C
49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS

Le service juridique reste à votre écoute pour toute précision :
juridique@capeb-savoie.fr
04.79.62.90.02

Concernant l’adhésion, il convient lors de l’inscription en ligne d'indiquer le mot de passe : "2019capebKZ" sur le site CM2C.net