BAICCHI Johanna

Pôle juridique et droit social

04 72 85 77 16 social@capeb-rhone.fr

Avances, acomptes et prêts consentis au salarié

Lorsque l’employeur a consenti des avances, des acomptes ou des prêts à ses salariés, il peut opérer une compensation en prélevant sur le montant de la rémunération qu’il leur verse, une fraction du salaire correspondant aux acomptes et sommes avancées.
Cependant, cette compensation doit s’effectuer dans le respect des règles suivantes.

L’acompte

L’acompte est le paiement anticipé d’un travail déjà effectué par le salarié, mais dont la rémunération n’est pas encore exigible.

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