ECO PTZ

L'éco-prêt à taux zéro permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements.

Deux arrêtés du 18 mars 2019 mettent à jour les formulaires types servant à constituer les dossiers de demanded'éco-PTZ :

· L’arrêté du 18 mars 2019 modifie l’arrêté du 30mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant lesavances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux derénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

· L’arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant lesavances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux derénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.


Les formulaires types 2019 de demande d’éco-PTZ sont annexés à cesarrêtés. Ces deux textes mettent en œuvre une partie des modificationsopérées par la loi de finance 2019 (Cf. point 2). Deux modificationsmajeures :

· Suppression de la condition de bouquet detravaux.

· Alignement des caractéristiques techniques destravaux sur le CITE (suite aux modifications 2019 du CITE).

Les modifications sont applicables à compter du 1er avril2019 et jusqu’au 30 juin 2019, soit 3 mois… D’autres arrêtés devrontparaitre d’ici là pour préciser les modalités applicables par la suite.

1• Rappel : les modifications 2019 de l’éco-PTZLa loi de finances 2019 prolonge pour 3 ans et améliore l’éco-PTZ. Loin de l’objectif initial de100 000 prêts annuels distribués, avec seulement 25 000 prêtsdistribués par an sur la période 2014-2017, l’éco-PTZ devait être amélioré pourfaciliter sa distribution par les partenaires bancaires. La CAPEB a participé àla concertation sur le sujet et ses propositions d’amélioration ont étéretenues.

Elles sont au nombre de 7 :

· La condition d’ancienneté du logement estramenée à deux ans (avant 1990 auparavant).

· Fin de l’obligation de réaliser un bouquet detravaux (mobilisable dès la réalisation d’une action de travaux éligible pourun montant de 10 000 € maximum par action).

· Ajout d’une nouvelle catégorie de travauxéligible : l’isolation des planchers bas.

· L’éco-PTZ complémentaire peut être accordé 5 ansaprès l’octroi de l’offre initiale au lieu de 3 ans actuellement (l’éco-PTZ aété créé sur proposition de la CAPEB, il permet aux ménages de réaliser unparcours de travaux).

· La durée maximale de remboursement du prêt estallongée, passant de 10 à 15 ans.

· Tous les bâtiments deviennent éligibles.

Les logements situés dans un bâtiment collectif pourront bénéficier de l’éco-PTZcomplémentaire.

Outils et documents utiles

En tant qu'adhérents CAPEB, vous trouverez les documents suivants :
  • ECO PTZ

Coronavirus et activité dans le bâtiment : le guide de préconisations est paru