François CORBI

Secrétaire général administratif - en charge des questions économiques, techniques et professionnelles

05 58 75 60 99 f.corbi@capeb-landes.fr

Les aides financières pour mes clients (CITE, ECO-PTZ, Crédit d’impôt « aides à la personne »)

Crédit d’impôt Transition Énergétique (CITE)

Sous réserve de remplir les conditions prévues au Code général des impôts.

  • Le CITE, pour qui ? Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un avantage fiscal qui peut être accordé aux contribuables pour les dépenses d’équipement en faveur de la transition énergétique. Les travaux doivent être réalisés dans leur habitation principale, achevée depuis plus de deux ans et dont ils sont propriétaires. Les locataires ou occupants à titre gratuit ne peuvent plus bénéficier du CITE à compter de 2020. De plus, en 2020, le CITE est principalement à destination des contribuables aux revenus intermédiaires (voir Tableaux dans Documents utiles). Les ménages disposant de revenus supérieurs peuvent encore solliciter le CITE mais uniquement pour les dépenses d’isolation des parois opaques ou l’installation d’une borne de recharge électrique.
  • Le CITE, pour quelles dépenses ? Le CITE, mis en place janvier 2005 est applicable jusqu'à la fin 2020. Il concerne l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au code général des impôts et qui respectent des critères de performance bien précis. Pour certains travaux, l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils doit être titulaire d'un signe de qualité Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). L’entreprise RGE qui installe les équipements, matériaux et appareils doit aussi obligatoirement réaliser une visite préalable du logement afin d’assurer l’adéquation de ces équipements, matériaux et appareils au logement. En 2020, les dépenses éligibles au CITE concernent essentiellement les dépenses de remplacement de fenêtres simple vitrage par des fenêtres isolantes, les dépenses d’isolation de certaines parois opaques, les dépenses d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire ou de pompes à chaleur, ainsi que les dépenses de raccordement à réseau de chaleur et/ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, la dépose de cuve à fioul, les dépenses d’installation d’un système de charge pour véhicule électrique. Les équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux ainsi que la réalisation d’une rénovation globale énergétique en maison individuelle, dans certaines conditions, sont désormais éligibles au CITE mais les chaudières à condensation THPE ne sont plus des équipements ouvrant droit au soutien financier. Enfin, les ménages aux revenus les plus élevés ne peuvent plus demander le CITE que pour les dépenses d’isolation des parois opaques ou l’installation d’une borne de recharge électrique et pour des montants assez faibles. A noter qu’en 2020 le CITE s’applique sur les équipements et la main d’œuvre.
  • Le CITE, pour quel montant ? Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est accordé au contribuable qui a réalisé et payé les dépenses éligibles ; si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité s’il n’est pas imposable) donne lieu à remboursement. En 2020, certaines règles du CITE sont modifiées. En effet, le CITE n’est plus calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de CITE. Désormais, chaque équipement, appareil ou matériau éligible se voit attribuer un forfait maximum de CITE (cf. Tableaux dans Documents utiles). Cependant, le CITE demeure plafonné pour 5 années avec la fixation d’un plafond de CITE, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, à 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge, somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
  • Le CITE, avec quel justificatif ? La facture de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils sert de justificatif. Elle doit comporter les mentions permettant de vérifier les conditions d’éligibilité au CITE : nature des dépenses, désignation et prix des appareils, équipements ou matériaux ainsi que leurs performances énergétiques et normes éventuelles, qualification RGE de l’entreprise qui procède à l’installation pour certains travaux, date de visite préalable du logement si nécessaire…

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