2019-05-13 11:35:51

Abattement de 10%, bientôt des contrôles dans la Loire?

Les artisans du Bâtiment de l'Ain font l'objet de contrôles de l'URSSAF au sujet de l'abattement de 10% pour frais professionnels. Bientôt dans la Loire?

Dans certains départements (Ain, Jura), les entreprises du Bâtiment font l'objet de contrôles sur l'application de l'abattement de 10%.

A notre connaissance, la Loire n'est pas encore concernée mais jusque quand???

Nous vous rappelons ici les règles pour appliquer l'abattement de 10% pour frais professionnels.

L’abattement de 10 % pour frais professionnels est un avantage accordé aux ouvriers du Bâtiment sous réserve de remplir 2 conditions :

  1. le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les ouvriers exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %.

  2. le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au SMIC : un salarié qui serait en déplacement, mais dont le salaire serait égal au SMIC ne pourrait pas bénéficier de l’abattement de 10 %. Un abattement partiel sera cependant possible tant que le salaire brut abattu n’est pas inférieur au SMIC.

Mettre en place l’abattement de 10 %

Pour appliquer l’abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis et celle des représentants du personnel si vous en avez dans l'entreprise. Ils donneront un accord qui sera formalisé.

Cette position devra faire l’objet d’un accord collectif et devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. A défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.

Si un tel accord ne peut être mis en place dans votre entreprise, il appartiendra à chaque salarié d’accepter ou non cette option.

Sans représentant du personnel, chaque salarié doit donner son accord que vous aurez recueilli par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.

Bien connaître les avantages et inconvénients de l’abattement de 10 %

Si votre salarié décide d’opter pour l’abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations sera le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles ; le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important.

Cependant, les conséquences de cette option pour votre salarié ne sont pas sans importance :

en cas de maladie ou d’accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;
en cas de licenciement, ses indemnités chômage seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de son salaire brut ;
lors de son départ à la retraite, ses années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.

Et les contrôles?

En cas de contrôle URSSAF sur ce point, il vous sera demandé la preuve de la consultation qu’elle soit individuelle ou collective mais également l’accord relatif à cette pratique qu’elle émane de vos salariés ou de vos représentants du personnel.

En effet, en cas de contrôle URSSAF, il vous sera demandé de fournir tous justificatifs vous permettant d’appliquer l’abattement de 10 % pour vos salariés concernés.

En l’absence de justificatifs ou bien si vous ne respectez pas les conditions relatives à la pratique de l’abattement, l’abattement de 10 % appliqué à tort sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales pour l’ensemble des salariés concernés.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.