2017-09-01 05:25:46

Contravention, le dirigeant verbalisé doit s'auto désigner

Désormais, un salarié ayant commis une infraction au code de la route doit être désigné par le chef d'entreprise. Si ce dernier ne le fait pas, il encourt une amende de 675€. Mais que se passe-t-il si c’est le chef d’entreprise qui est verbalisé ?

Toute infraction routière avec un véhicule de l'entreprise doit donner lieu à la désignation auprès des autorités compétentes de l'identité du conducteur.

Cette règle est valable aussi pour le chef d'entreprise, responsable d'une infraction.

Il doit s’auto-désigner sous peine de se voir imposer la fameuse amende de 675€, avant de payer la première amende.

Explication : le véhicule est enregistré par une personne morale (l’entreprise quelle que soit la forme juridique, y compris sous statut individuel) et l’amende est affectée à une personne physique (le salarié ou le chef d’entreprise).

La désignation concernant la personne physique (titulaire du permis de conduire…), elle doit être réalisée IMPERATIVEMENT, même si elle se rapporte au chef d'entreprise!