Des contraventions pour non dénonciation illégales : la CAPEB accompagne ses adhérents pour les faire annuler

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.

Mais le code de la route et son article L121-6 précise que cette obligation de dénonciation repose sur le représentant légal.

Dès lors une contravention qui est adressée à la société et non au nom du représentant légal de la société est contraire au droit. C'est ce qui ressort de plusieurs décisions d'annulation de tribunaux de police dont celui de Metz qui le premier a reconnu l'illégalité de ces contravention adressées au nom de la société.

Ce qu'il faut savoir c'est que ça ne risque pas de changer tout de suite. En effet, si ces amendes étaient personnellement adressées aux représentants légaux, les montants seraient bien moindre (de l'ordre de 135€).
Mais en les adressant aux personnes morales, l'administration a non seulement plus de garanties en termes de solvabilité mais cela lui permet légalement de quintupler les montants !
Tant que 80% de ces contraventions pour non dénonciation ne sont pas contestées, cette démarche est donc bien plus lucrative ...

La CAPEB Haute-Vienne vous accompagne dans les démarches

Si vous avez déjà payé le seul moyen de récupérer le montant versé est d'obtenir un jugement favorable au tribunal administratif. En est la matière jamais rien n'est gagné d'avance. De plus, il vous faudra être accompagné d'un avocat et payer des honoraires.

Vérifiez auprès de votre assureur que vous bénéficier d'une protection juridique. Si votre contrat couvre les dépenses de justice il pourrait alors être opportun d'envisager une saisine du juge administratif.

La CAPEB Haute-Vienne vous mettra alors en relation avec un cabinet d'avocat partenaire.