Bienvenue à LA CAPEB !

SÉLECTIONNEZ UN DEPARTEMENT

ou accédez directement à la

2012-09-21 00:00:00

Droit fiscal : téléprocédures fiscales obligatoires pour toutes les entreprises soumises à l'IS

A compter du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d'IS et de taxe sur les salaires, quel que soit leur chiffre d’affaires.
droit_fiscal_batiment_1

À compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Les démarches peuvent être effectuées directement sur le site impots.gouv.fr ou par un intermédiaire (association de gestion et comptabilité, organisme de gestion agréé, expert-comptable).
Pour plus d’infos : cliquez ici ou contactez le service des impôts des entreprises.
Source : communiqué de presse Ministère de l’ Économie et des Finances, 13 sept. 2012, n° 110