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2018-01-15 06:35:49

Infractions routières : attention à l'obligation de s'auto-dénoncer

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont obligées de désigner le conducteur qui a commis une infraction routière au volant d'un véhicule de société. Cette obligation de désignation tourne au ridicule administratif pour les chefs d'entreprise travaillant seuls. Avant de s'acquitter de l'amende reçue, le chef d'entreprise doit obligatoirement se dénoncer lui-même!

L'absurdité du dispositif a maintes fois été montrée par la CAPEB. Mais il est primordial d'accomplir cette démarche d'auto-dénonciation, tout aussi aberrante qu'elle soit. La non-dénonciation du conducteur est lourdement sanctionnée : 675 euros d'amende forfaitaire adressée au responsable de l'entreprise !

Le rappel de la loi

  • En cas d’infraction routière (radars automatiques), les entreprises ont l'obligation de désigner le ou la conductrice au volant du véhicule de société.
  • · Applicable depuis le 1er janvier 2017, cette obligation de désignation a pour objectif de permettre à l’administration de sanctionner la personne responsable de l'infraction, en lui adressant l'amende et en lui retirant les points correspondants le cas échéant.
  • · Le représentant légal de l'entreprise propriétaire du véhicule dispose d'un délai de 45 jours après l’envoi de l’avis de contravention pour désigner le conducteur fautif en indiquant son nom, sonvadresse et son numéro de permis de conduire.
  • · En cas de vol,d'usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure, le représentant légal de l'entreprise dispose également de 45 jours pour fournir les éléments justificatifs.

La sanction en cas de non-dénonciation

Si aucun conducteur n'est désigné au-delà du délai de 45 jours, le responsable de l'entreprise s’expose à une sanction financière forfaitaire de 675 euros, réduite à 450 euros si l’amende est payée dans les 15 jours.

Un dispositif équivoque dénoncé par la CAPEB

La CAPEB n'a cessé de s'élever contre ce dispositif administratif ubuesque et équivoque pour les artisans, les travailleurs indépendants et les TPE les premiers pénalisés.

En effet, payer et reconnaître l'infraction ne suffisent pas :l'auto-dénonciation doit être effectuée en complément du règlement de l'amende.

Même s'ils'est acquitté en toute bonne foi de l'amende reçue pour l'infraction routière, le chef d'entreprise qui pensait être en règle reçoit une sanction financière de 675 euros s'il ne se dénonce pas !

La CAPEB entendue au Ministère de l'Intérieur

Le gouvernement reste inflexible sur cette verbalisation de la non-dénonciation, malgré les nombreuses interventions des responsables de la CAPEB (notamment celle du président Patrick Liébus auprès du délégué à la sécurité routière).

Mais si sa position ne change pas, le Ministère de l'Intérieur a bien pris en compte l'action de la CAPEB, qui a obtenu la modification des documents de contravention envoyés. Dans un courrier de réponse,le Ministre Gérard Collomb écrit que l'ANTAI, l'agence nationale chargée du traitement automatisé des infractions, « a procédé à l'adaptation des documents » afin que les informations sur les contraventions soient plus claires.

La CAPEB reste aux côtés des chefs d'entreprise et artisans pour les informer.

Toutes les démarches (paiement des infractions et désignation du conducteur) peuvent être directement effectuées en ligne sur le site de l'ANTAI: https://www.antai.gouv.fr

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.