2017-12-19 09:28:51

L’Assemblée Nationale a examiné vendredi soir dernier, en nouvelle lecture, les dispositions du CITE dans le cadre du projet de loi de finances 2018 (PLF).

  • Le taux de 15 % s’appliquera aux chaudières à fioul à Très haute performance énergétique, du 1er janvier au 30 juin 2018 (avec une exigence renforcée par rapport aux chaudières à haute performance énergétique).
  • Le taux de 15 % s’appliquera également aux parois vitrées isolantes installées en remplacement des fenêtres simple vitrage, du 1er janvier au 30 juin 2018.

Au Sénat la semaine dernière, les Sénateurs avaient repris notre demande de maintenir ces mêmes équipements jusqu’au 31 décembre 2018 ; ce dispositif a été donc supprimé par les Députés de la majorité.
Pour autant certaines mesures du CITE, adoptées à l’Assemblée lors de la 1ère lecture, et pour lesquelles nous nous étions battus, sont préservées (elles sont à mettre au crédit de la CAPEB) :

  • Le Gouvernement accepte pour ces équipements le maintien du CITE au taux de 15% si les travaux sont entièrement payés jusqu’à fin 2018 dès lors que le contribuable justifie d’un devis signé et d’un acompte versé avant le 1er juillet 2018. Cette mesure pour laquelle nous nous sommes mobilisés, est importante car les entreprises disposeront d’un délai de six mois pour informer leurs clients de ces échéances.
  • On rappellera également que pour les parois vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants et chaudières HPE fioul éligibles au CITE ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé au plus tard au 31 décembre 2017, les travaux pourront se réaliser en 2018 tout en permettant aux clients de bénéficier du CITE aux conditions actuellement en vigueur (taux de 30% et conditions de performance de 2017) sous réserve d’être payés intégralement en 2018. C’était une demande insistante de la CAPEB que nous avons obtenue tant auprès du Gouvernement que des Parlementaires (Rappel : initialement le Gouvernement avait envisagé une mesure rétroactive au 27 septembre 2017 ! ).
  • La TVA au taux de 5,5% est maintenu pour ces équipements, au-delà du 31 décembre 2017.

Par ailleurs, lors de cette nouvelle lecture, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à plafonner les dépenses d’acquisition des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, plus communément appelées chauffe-eaux thermodynamiques. Le montant de ce plafonnement sera fixé par arrêté. Cette disposition vise, selon le Gouvernement et les Parlementaires, à limiter les effets inflationnistes qui ont été constatés sur ce type d’équipement.

Enfin, on précisera que le Gouvernement et les Parlementaires de la majorité ont souhaité rendre éligible au CITE la réalisation d’un audit énergétique dès lors que cet audit intervient dans les cas où la réglementation ne le rend pas obligatoire et ce dans le but d’encourager les contribuables à adopter une approche globale de la rénovation énergétique de leur logement, et non plus seulement équipement par équipement (La CAPEB n’était pas favorable à l’adoption de cette mesure qu’elle ne considère pas pertinente).

Sur le plan de la procédure parlementaire, le PLF 2018 doit être une ultime fois examiné par le Sénat pour être ensuite définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, jeudi 21 décembre.
A ce stade, les dispositions concernant le CITE ne seront plus modifiées et peuvent être considérées comme définitivement acquises.
Notre mobilisation auprès des parlementaires a permis de préserver l’essentiel.
Globalement, le combat incessant que nous avons mené auprès du Gouvernement et des Parlementaires à l’Assemblée et au Sénat, a permis d’éviter le pire.Les dispositions initiales du projet de loi de finances présentées fin septembre nous étaient nettement plus défavorables (rétroactivité, exclusion des chaudières fioul, …).
Pour autant, la CAPEB restera mobilisée et vigilante en 2018 pour les dispositions que le Gouvernement envisagera de prendre concernant la future prime en 2019 qui remplacera le CITE.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.