La CAPEB obtient la suppression de la rétroactivité au 27 septembre
Retour sur les rebondissements des 15 derniers jours :
Le 27 septembre 2017, le ministère des finances prévoit dans le projet de loi de finances 2018, la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), jusqu’en décembre 2018 et sa transformation en prime en 2019.
Cependant le même projet prévoit de supprimer le crédit d’impôt sur les chaudières HPE utilisant du fioul, dès le 27 septembre 2017.
Il est également prévu que le taux du crédit d’impôt transition énergétique applicable aux fenêtres, volets isolants passe de 30% à 15% à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. A compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt.
Une mesure transitoire est envisagée pour les travaux engagés impactés par ces changements : maintien du CITE au taux de 30% si devis signé ET acompte encaissé au plus tard le 26 septembre.
La CAPEB demande des comptes et mène un intense lobbying
La CAPEB s’oppose alors vigoureusement à ce recalibrage immédiat et brutal du CITE qui affectera la reprise constatée de l’activité des artisans du bâtiment en entretien-rénovation et qui provoquera inévitablement des situations conflictuelles avec les clients.
Pour ces raisons, la CAPEB a demandé au Ministre de l’Economie et des Finances qu’une concertation avec les services de son Ministère soit organisée très rapidement afin de réexaminer les modalités du recalibrage et les modalités de mise en œuvre du CITE.
Depuis les rendez-vous s’enchainent !
Patrick LIEBUS, Président de la CAPEB, a pu s’en expliquer largement, notamment lors de son entretien avec Nicolas HULOT, Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire.
La semaine dernière c’est le Conseiller politique du Ministre Bruno LE MAIRE, que le Président de la CAPEB a rencontré. Au cours de ce rendez-vous il a demandé que, très vite, une réunion de concertation se tienne afin de trouver une solution acceptable pour les entreprises, en supprimant prioritairement la question de rétroactivité pour les portes, fenêtres et chaudières.
Durant le dernier week-end, nous avons été en contact avec le Conseiller Fiscalité du Premier Ministre qui a également saisi Bercy de nos préoccupations. Nous sommes donc en attente d’une rencontre avec Bercy.
Au niveau du Parlement, la CAPEB sera auditionnée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale dans le cadre plus général de l’examen du Projet de Loi de Finances 2018. Nous aborderons évidemment les questions soulevées par le recadrage du CITE dans le but de sensibiliser les parlementaires à ces problématiques.
Enfin, une demande de rendez-vous a été faite auprès du Rapporteur Général du Budget de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Joël GIRAUD, personnalité clé dans les prochaines discussions budgétaires.
Philippe GUERIN, Président de la CAPEB Charente, est intervenu auprès des trois Députés et de plusieurs élus locaux.
Grâce à ce travail de l’ombre, la CAPEB réussit à faire supprimer la rétroactivité.
Bonne nouvelle, les trois commissions de l’Assemblée Nationales en charge d’examiner le Plan de Loi de Finances 2018 ont voté la suppression de la rétroactivité des modifications du CITE comme la CAPEB l’avait demandé.
En résumé :
- les chaudières fioul bénéficient du Crédit d’impôt de 30% jusqu’au 31 décembre 2017 et seraient exclues du CITE à compter du 1er janvier 2018.
- les menuiseries isolantes bénéficient du Crédit d’impôt de 30% jusqu’au 31 décembre 2017 et passeraient au taux intermédiaire de 15% à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au 30 juin 2018.
Les dispositions du CITE pour 2018 ne sont pas définitivement arrêtées. Les débats vont se poursuivre. Le Plan de Loi de Finances doit être examiné ensuite en séance publique à l’Assemblée Nationale à partir du 17 octobre.
C’est pourquoi la CAPEB ne relâche pas ses efforts.
Un rendez-vous est ainsi prévu à Matignon lundi prochain avec les Conseillers du 1er Ministre pour examiner les propositions que nous pouvons faire pour améliorer sensiblement les dispositions initiales du CITE prévues par le Gouvernement dans le projet de loi.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites qui seront données à ce dossier.
