2019-05-14 02:19:38

Nouveau contrat de sous-traitance disponible en version numérique

Ce nouveau contrat a été validé par l'ensemble des organisations professionnelles du BTP le 22 novembre 2018. Pour la première fois, les conditions particulières ont été négociées, par le passé, seules les conditions générales étaient négociées entre toutes les organisations professionnelles, chacune faisait son affaire des conditions particulières. Ce contrat type du BTP devrait être porteur d'une harmonisation des bonnes pratiques notamment en matière de délais de paiement.

Descriptif

Ce contrat de sous-traitance a pour objet de définir des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l’entreprise principale et l’entreprise sous-traitante.

Les conditions générales définissent le cadre général, les conditions particulières précisent les éléments sur lesquels les entreprises doivent s'accorder : nature des travaux, délais d'exécution, conditions de paiement, nature de la garantie de paiement, responsabilités, assurances, règlement des litiges éventuels, pénalités de retard, participation au compte prorata ou non, protection des données personnelles, évacuation des déchets.

Le contrat est donc un outil qui sécurise les deux parties. Ce contrat permet de connaître les règles à l'avance et donc de disposer de solutions contractuelles lorsque survient une difficulté en phase d'exécution du contrat. Cela permet de préserver les relations commerciales entre l'entreprise principale et le sous-traitant et de se situer dans une relation partenariale, ce que ne permet pas un simple devis signé.

Les conditions particulières intégrales et simplifiées sont valables pour les marchés publics et privés.

Pourquoi conclure un contrat de sous-traitance

  • Maîtriser son risque juridique, donc financier.
  • Sécuriser les deux parties : chacun connaît ses obligations et les démarches administratives à accomplir au regard du droit du travail et de la lutte contre le travail dissimulé sont balisées avec des modèles d'attestation de régularité prêts à l'emploi.
  • Faire preuve de transparence et précision. Les obligations des deux parties sont détaillées en fonction de ce que les parties renseignent comme clauses : nature des travaux, respect des délais, conditions de paiement, responsabilités, assurances, règlement des litiges éventuels, clause de RGPD.

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Camille ROBERT
Chargée des Affaires Juridiques et Sociales
05 58 75 60 99
c.robert@capeb-landes.fr

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.