Geneviève MICHENAUD

Droit des sociétés

02 51 62 38 74 genevieve.michenaud@capeb-vendee.fr

Choisir un statut pour mon(ma) conjoint(e)

Il est obligatoire de donner à son(sa) conjoint(e) un statut dès son arrivée dans l’entreprise.

Le choix se fait entre 3 statuts :

  • Le conjoint salarié – Il est lié par un contrat de travail au chef d’entreprise et doit percevoir un salaire.
  • Le conjoint collaborateur - Il exerce une activité professionnelle habituelle et régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Il est affilié à titre obligatoire au RSI.
  • Le conjoint associé – il est détenteur de parts sociales et participe à l'activité de l'entreprise.

Outils et documents utiles

En tant qu'adhérents CAPEB, vous trouverez les documents suivants :
  • Guide pratique - Le conjoint de l'artisan